Synthèse
Points clés des Directives Oiseaux et Habitats Faune Flore sur les statuts de protection
1. Les espèces de l'annexe 1 de la Directive Oiseaux
La présence de ces espèces génère la création de Zones de Protection Spéciales. Ces zones nécessitent un entretien et un aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats des espèces d'oiseaux, la restauration et/ou la création de biotopes détruits.
Pour les oiseaux de l'annexe 1, il est interdit :
de les tuer ou de les capturer intentionnellement,
de détruire ou d'endommager leurs nids et leurs œufs,
de ramasser des œufs dans la nature,
de les perturber notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive,
de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises, de les transporter, les détenir pour la vente, les mettre en vente vivants ou morts.
2. Les espèces de l'annexe 2 de la Directive Oiseaux
A : espèces chassables
B : espèces chassables dans certains états-membres (voir tableau)
3. Les espèces de l'annexe 3 de la Directive Oiseaux
A : espèces pour lesquelles la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente, la mise en vente d'oiseaux vivants ou morts si licitement tués ou capturés ou licitement acquis sont autorisés.
B : espèces pour lesquelles la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente, la mise en vente d'oiseaux vivants ou morts sont autorisés mais doivent être limités.
4. Les habitats de l'annexe 1 et les espèces de l'annexe 2 de la Directive Habitats Faune Flore
Ils justifient la création de Zones Spéciales de Conservation.
5. Les espèces animales et végétales de l'annexe 4 de la Directive Habitats Faune Flore
Ils nécessitent une protection stricte.
Pour les espèces animales :
pas de capture et mise à mort intentionnelle,
perturbation intentionnelle notamment durant les périodes de reproduction, dépendance, hibernation et migration
destruction ou ramassage intentionnelle des œufs,
détérioration ou destruction des sites de reproduction ou aire de repos
la détention, le transport, le commerce, ou l'échange.
Pour les espèces végétales :
la cueillette, le ramassage, la coupe, le déracinage, la destruction intentionnelle dans l'aire de répartition naturelle,
la détention, le transport, le commerce, ou l'échange.
6. Les espèces animales et végétales de l'annexe 5 de la Directive Habitat Faune Flore
Le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion. Par exemple l'écrevisse à pattes blanches est également concernée par des mesures de protection réglementaires relatives à sa pêche : mesures portant sur les conditions de pêche (engins spécifiques : balances, Code rural, art. R. 236-30) ; temps 19/51 de pêche limité à dix jours maximum par an (Code rural, art. R. 236-11), taille limite de capture de 9 cm (décret n°94-978 du 10 novembre 1994). La pêche de l'espèce est interdite dans certains départements.
