Exercice : 6
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Exercice
Le terme mesures compensatoires est-il approprié dans le paragraphe précédent ? oui non
Les mesures proposées sont des mesures de réduction ou d'atténuation des incidences. La description du projet a caractérisé un ou plusieurs effets significatifs certains ou probables sur le sites Natura 2000. L'évaluation doit intégrer des mesures de correction (déplacement du projet d'activité, réduction de son envergure, utilisation de méthodes alternatives, etc...) pour supprimer ou atténuer lesdits effets.
Une procédure dérogatoire est prévue, permettant d'autoriser certains projets impactant, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative et que ces projets répondent bien à des "raisons impératives d'intérêt public majeur". Des mesures compensatoires ne peuvent être proposées que lorsque le projet à un intérêt public majeur. Il doit proposer des mesures compensatoires validées par l'autorité décisionnaire. Dans ce cas, le dossier d'évaluation des incidences est complété par :
- la description détaillée des raisons pour lesquelles les solutions alternatives ne peuvent être mises en œuvre (bilan avantages-inconvénients) ;
- la justification de l'intérêt public majeur ;
- la description précise des mesures compensant les incidences négatives de l'activité, l'estimation de leur coût et les modalités de leur financement.
La caractérisation de l'intérêt public majeur intervient au cas par cas sur décision de l'administration. Cette notion de "raisons impératives d'intérêt public majeur" apparaît parfois difficile à cerner.
